Contributionaux travaux liés auprojet de loi Autonomie-GrandÂge Note du 20mai 2020 Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme »
LNA Santé souhaite apporter son expertise et contribuer activement à la réflexion collective sur les enjeux du vieillissement. En tant que groupe familial, nos actions s’inscrivent dans la durée, sans contrainte dictée par des actionnaires en attentes de retours sur investissements rapides. Depuis toujours nous innovons et plaçons l’humain au cœur de notre démarche. Nous avons développé une approche spécifique dont le soin et le prendre soin forment le socle. Il y a 18 mois, nous avons écrit notreManifeste « Faceaux enjeuxduvieillissement, brisons les tabous»dans lequel nous défendions « 12 propositions concrètes pour engager une réforme des Ehpad à partir de nouveauxparadigmes» parmi lesquelles : Inciter à la reconstruction d’Ehpad neufs, au bon endroit, en unités de vie, car l’outil de travail et les conditions d’accueil sont importants Promouvoir des établissements Ehpad « ressources » ouverts sur leurs territoires et dans la filière gérontologique locale Encourager lesmétiers du grand âge au travers du parcours professionnel Renforcer le niveau demédicalisation des Ehpad Cettenote, est la suitede ce travail. Elle constitueune contributionpour leprojet de loi Autonomie-GrandÂge enpréparation.
3 LNA SANTÉ • Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme » Faire un bilan définitif de cette crise sanitaire ne sera possible que dans quelques mois (rappelons-nous simplement que suite à la crise liée à la canicule en 2003, il avait fallu plusieurs mois avant d’établir que le nombre de personnes décédées à domicile avait finalement été nettement supérieur à celui en Ehpad), mais celle-ci intervient comme un nouveau signal d’alarme sur la place des personnes âgées dans notre société. Elles sont les victimes les plus exposées d’un virus particulièrement dangereux pour les personnes atteintes de pathologies chroniques. En outre, nos concitoyens ont été interpellés par des mesuresdeconfinement, parfois incomprises, qui ont été prises, pour les protéger. Surtout, lamultiplicité des qualités de prise en charge s’est révélée, crûment. Malgré le confinement individuel, le bien-être des résidents, et le maintien du lien social avec leurs proches, par le biais des outils de communication, restait préservé dans de nombreux établissementsquandd’autresétaientdans l’incapacité de garantir une qualité de vie digne. Cette crise agit comme un révélateur sur la situation des Ehpad. Ils sont sous-médicalisés, peu ou pas valorisés, trop peu intégrés dans les filières de soins. Pourtant, lemodèledes Ehpadnedoit pas être effacé. Il doit être amélioré et valorisé. Nous avons besoin de nous appuyer sur eux pour prendre soin de nos aînés ensituationde fragilitéet pour accompagner lafinde vie. Ceconstat nous l’avions fait il yaprèsdedeuxans dans notre Manifeste « Face aux enjeux du vieillissement, brisons les tabous ». Au-delà des établissements, c’est l’ensemble du parcours de vie et de santé de la personne âgée qui doit être repensé. Saplace, essentielle, au seinde la société doit être réaffirmée et des moyens conséquents devront être mobilisés pour y parvenir. Ils seront bien entendufinancierset humains. Ilss’appuieront également sur une approche profondément renouvelée et qui devradépasser les postures dogmatiques et les a priori. Lebien-être, laqualitédevieet lessouhaitsde la personne doivent être la priorité absolue. Le choix de viede lapersonneâgéedevraêtreprivilégié. Il est d’ailleurs, dans lamajorité des cas, de rester le plus longtemps possible au domicile. Encore faut-il que les moyens d’accompagnement existent, soient efficients et que leur coordination ainsi que lemanagement des équipes soient assurés de façon optimale. Or, ce n’est pas toujours le cas. Un grand nombre d’établissements devront être remis à niveau, voire mutualisés et/ou restructurés (pour rappel 2/3 des Ehpad ont plus de 30 ans dont la moitié a plus de 45 ans). Il s’agit d’un sujet crucial puisqu’il impacte fortement la qualité du parcours de soins si on considère que l’Ehpad « ressource » doit se généraliser. Cette étape incontournable mobilisera d’énormesmoyens financiers. Elle doit donc être appréhendée en acceptant de remettre en question bien des idées reçues. Sur le plan médical, la prévention doit être privilégiée. Elle seule peut permettre une prise en charge optimale. L’enjeu est ici d’éviter les hospitalisations évitables, sources demultiples complications pour la personne âgée. Nous ne réussirons pas la révolution du grand âge si nous ne faisons pas bouger les lignes de partage entre lesétablissements. Les frontièresdresséesentre le secteur public et le secteur privé doivent être brisées pour privilégier l’efficience au service de nos concitoyens et des personnes âgées en particulier. Imaginer laFrancededemainàpartirdesparadigmes d’hier seraituneerreur. Nousneseronspasencapacitédeconstruireuneoffrede servicesdehautequalité pour les personnes âgées enperted’autonomie, sans remettre en question nos postures respectives. Notre principal défi réside probablement dans notre capacité à envisager des partenariats et des rapprochements audacieux entre secteurs public et privé. Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme » Par Jean-Paul Siret, Président fondateur de LNA Santé et Willy Siret, Directeur Général délégué aux Opérations
Une approche basée sur trois principes clés LES STATUTS NE SONT PAS DES FRONTIÈRES Trop longtemps, le secteur de la santé a été enfermé dans une frontièreartificielleentreacteursde différents statuts. Le secteur privé, surtout commercial , est encore considéré comme un sous-acteur qui n’apporterait pas la même qualité de services aux patients ou aux résidents, au prétexte qu’il est opéré par des entreprises. En ce qui concerne l’accompagnement des personnes âgées, cette approche parait particulièrement dépassée. La crise Covid-19 révèle la diversité des situations. Elle a mis en exergue un certain nombre de bonnes pratiques, la mobilisationde tous lesprofessionnels, quel que soit leur statut ainsi quel’importanced’unebonnecoordination entre les intervenants. Elle a également replacé l’importance d’une architecture adaptée à la bonneorganisationdessoinsetdes services délivrés aux résidents et aux patients. Surtout, il est indispensabledes’appuyer sur l’ensemble des acteurs pour réussir la mutation de l’offre nationale pour le grand âge. Tous les savoir-faire doivent êtremobilisés en s’appuyant sur les spécificités et capacités de chacun. Il doit être possible d’envisager des rapprochements public/privé sans susciter des polémiques futiles. L’enjeu est bien de privilégier la qualité d’accompagnement des personnes âgées atteintes ou non de maladies chroniques. Y parvenir impose de dépasser les blocages historiques et d’envisager une approche en rupture avec les a priori. 4 LE FINANCEMENT MOBILISÉ POUR LES PLUS VULNÉRABLES Ne nous leurrons pas, le financement est au cœur de nos difficultés. Il serait illusoire d’envisagerunemobilisationbudgétaire à la hauteur des moyens nécessaires sans des remises en question profondes. Contrairement à bien des idées reçues notre système de santé est bien financé. L’étude « Panorama de la santé 2019 » de l’OCDE classe la France au premier rang des pays européens, avec l’Allemagne, avec 11,3% de son PIB consacréaux dépenses de santé. Nous sommes face à un paradoxe : un très fort sentiment de déclassement des personnels soignants, une impression de manque de services de santé dans certaines zones, notamment rurales, alors que nous mobilisons d’énormesmoyensfinancierspour notre système de santé. Cette perception est largement amplifiée par les effets pervers d’une approche trop longtemps basée sur les statuts des opérateurs de santé. Nous perdons beaucoup d’énergie financière à vouloir sanctuariser certaines activités sous couvert de service publicoud’intérêt général. Or, l’ensemble des acteurs de notre systèmedesantésont bienauservice de « missions d’intérêt général » et de nos concitoyens. Que ce soit la rénovation des établissements ou la revalorisation des professionnels, les moyens financiers indispensables se comptent en dizaine de milliards d’euros. Des arbitrages devront être opérés. Revoir certaines approches organisationnelles ou sectorielles permettrait de concentrer des investissements là où ils seront directement bénéfiques pour nos aînés. En ce qui concerne legrandâge, lesmoyens à mobiliser sont donc colossaux. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs sans dépasser les clivages artificiels entre opérateurs. LE FONCTIONNEMENT DOIT ÊTRE FLUIDIFIÉ L’un des défis que nous avons à relever pour mieux accompagner les personnes âgées est la collaborationentreétablissements à toutes les étapes de la prise en charge. Les outils informatiques disponibles permettent désormais de favoriser un parcours de soins plus adapté pour la personne pour éviter, chaquefoisquecelaestpossible, les hospitalisations. Celles-ci constituent toujours un bouleversement de la vie de la personne et peuvent avoir de graves répercussions au plan psychologique qui peuvent impacter son autonomie. Toutefois, la sortie de l’hospitalisation est également un sujet crucial et peut avoir un impact sur la réhospitalisationet, bienentendu, sur le bien-être de lapersonne. Or, il existe encore de réels freins dans le fonctionnement interétablissements et la coordination entre les acteurs. Il est indispensable de dépasser les clivages de statuts des opérateurs pour raisonner àpartir de lapersonne. Enfin, unemeilleure coordination à toutes lesétapesdelapriseensoins maiségalementduparcoursdevie doit être favorisée. Les différentes strates administratives pourraient être simplifiées ou adaptées à l’urgence de la situation.
5 LNA SANTÉ • Face aux enjeux du vieillissement, brisons les tabous. Propositions concrètes et opérationnelles pour améliorer le parcours de vie L A SANTÉ • Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme »
Que ce soient l’Ehpad « Ressource » ou l’Ehpad « hors les murs », des organisations territoriales sont expérimentées pour mieux répondre aux nouvelles réalités des populations. Il s’agit demieuxaccompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne, dans leur volonté de « bien-vieillir » et dans leurs enjeux de santépar lebiais d’une offremédico-socialepluriellequi leur soit dédiée. Le parcours de vie et de soins de la personne âgée privilégie son confort de vie, notamment au domicile. De multiples intervenants et structures sont donc mobilisés pour atteindre cet objectif : l’hospitalisationàdomicile, les services à domicile, les médecins généralistes, les infirmiers libéraux, l’Ehpad comme point de repère et centre de ressources, y compris en accueil de jour. Cette adaptation de l’offre réunit des services qui relèvent de statuts divers et demodes de financement différents. Il est donc logiquement envisagé de créer un type d'Ehpad spécifique qui permettrait de leur attribuer un financement globalisépour délivrer l’ensemble de leurs services dans et hors desmurs. L’expérimentation nous semble cruciale pour permettre à l’offre de s’adapter aux nouveaux enjeuxposéspar levieillissement de la population. La rendre possible, rapidement, avec les outils financiers adéquats est donc unemesure importante. Toutefois, i l est absolument essentiel que cesmesures soient ouvertes à tous les statuts d’établissement, public et privé, commercial ou non. Favoriser le bien-être et le confort de la personne âgée 6 DES PROPOSITIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR AMÉLIORER LE PARCOURS DE VIE «Leparcours de vie et de soinsde lapersonneâgée privilégie sonconfort de vie, notamment au domicile.»
NOS PROPOSITIONS ❶ L’Ehpad « ressource » ou « hors lesmurs » doit être largement expérimenté, partout où cela est possible, en associant tous les établissements, quel que soit leur statut. L’Ehpad « ressource » s’appuiera sur les services à domicile de proximité et deviendra le point de repère du parcours de vie de la personne âgée. Il est le garant d’une qualité de vie optimale au domicile et il permet demobiliser tous les outilsmédicaux et sanitaires indispensables pour le confort physique, psychologique, affectif etmédical de la personne âgée. Ces nouveaux Ehpad sont déployés par tous les opérateurs, présents sous tous les statuts. Les labellisationsmises en place devront être ouvertes à tous les établissements. Des règles tarifaires seront prévues en ce sens. ❷ L’Ehpad « ressource » constitue un outil à valoriser pour éviter les hospitalisations ou les ré-hospitalisations. Il doit être intégré dans la démarche d’hospitalisation ou de sortie d’hospitalisation afin d’évaluer si une autre solution n’est pas envisageable. L’Ehpad peut accueillir en hébergement temporaire une personne fragilisée ou en convalescence, avant son retour au domicile. Demême, le recours à l’hospitalisation à domicile peutêtre une approchemoins invasive dans la vie de la personne âgée qu’une hospitalisation. ❸ La prévention est essentielle afin d’assurer une qualité de vie optimale le plus longtemps possible. Les Ehpad « Ressources » pourraient être des lieux naturels d’évaluation et de recommandations pour les actions de prévention à partir de 75 ans. ❹ L’Ehpad « ressource » propose un savoirfaire gériatrique, par nature, de haut niveau. Il devra être utilisé comme référent pour assurer les évaluations de l’état de santé de la personne afin de garantir sonmaintien au domicile. Les préconisations de ses professionnels pourraient notamment permettre demobiliser lesmesures d’accompagnement nécessaires. ❺ Le bilan gériatrique préalable à l’entrée en Ehpad doit être renforcé et inclure un bilan complet permettant notamment d’évaluer l’état de santé général de la personne, son niveau d’autonomie ainsi que les « signaux faibles » annonciateurs d’un risque de perte d’autonomie. 7 LNA SANTÉ • Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme »
8 DES PROPOSITIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR AMÉLIORER LE PARCOURS DE VIE L’offre publique reste atomisée. Elle est souvent encore composée d’établissements de petite taille et ne bénéficie que trop rarement d’une mutualisation des services support. Les regroupements d’établissements sont donc envisagés et la question des petites unités est posée. Il en est de même pour certains établissements relevant du privé, qu’ilssoientcommerciauxounon. Le projet de loi pourrait constituer une opportunité afin de mutualiser les moyens et de créer le contexte d’une plus grande efficience de l’offre en général. Là où l’organisation de l’offre publique peut tendre vers une plus grande efficience, pourquoi se limiter à une approche interne au secteur public ? Il peut arriver que des solutions alternativessoientenvisageables, le projet de loi devrait laisser une place pour ces approches et collaborations entre établissements de différents statuts. Il est envisagé de mobiliser un budget très important afin de rénover le parc immobilier des Ehpad. En fonction des sources, on évoque des sommes pouvant atteindre 15 milliards d’euros à investir sur 10 ans. Cette ambition est stratégique. Nous considérons que le bâti est la première étape d’une approche de bientraitance aussi bien en direction des résidents et de leurs proches qu’à l’égard des professionnels mobilisés à leur service. Un bâtiment adapté aux spécificités de ses résidents est incontournable. En outre, nous devons tenircomptedufaitque le recours à l’Ehpad s’opère de plus en plus tard dans la vie et que les bâtiments accueillent des personnes de plus en plus âgées et en situation de perte d’autonomie. Il faut également admettre que les structures demoins de 100 lits ne sont pas garantes d’un meilleur accueil et d’unequalitédevie améliorée. Il a trop longtemps été admis que des établissements de petite taille garantissaient un service de haut niveau. Il faut accepter la réalité qui est bien différente. Les établissements d’une certaine taille sont les seuls à pouvoir garantir une attention, un haut niveau de médicalisation et un service qualitatifs, à la condition qu’ils soient organisés en petites unités de vie de 20 (dans le cas de troubles cognitifs) à 30 résidents. Lebudgetàmobiliserestàlahauteur de notre enjeu collectif face auvieillissementde lapopulation. Il impose également de revoir certainsdenosparadigmesetde dépasser des apriori. Est-ce judicieuxden’envisagerun tel programme sans évoquer des possibilités de rapprochement entre établissements ou opérateurs sous statuts différents ? Notre politique de santé doit mobiliserd’énormessommesafin de conserver son efficience et de répondre aux nouveaux défis collectifs qui viennent percuter nos approches traditionnelles. La crise sanitaire que nous traversons constitue plus qu’une alerte. Elle démontre que nos organisations sont fortement fragilisées et exposéesàdesphénomènesnon contrôlables qui imposent une mobilisation de tous les acteurs, quel que soit leur statut. Le projet de loi devrait aborder ce sujet sans tabou, ni préjugés. La création de structures nouvelles, issues du rapprochement entre établissements de différents statuts devrait être rendue possible voire facilitée. Des mesures d’encadrement et de contrôle strictes constitueraient bien entendu la vigie indispensable au respect d’une haute efficienceetde l’améliorationdes services proposés. Ces outils de contrôle existent déjà. La structuration de l’offre «Il est envisagéde mobiliser unbudget très important afinde rénover leparc immobilier des Ehpad.»
9 LNA SANTÉ • Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme » NOTRE PROPOSITION La structuration de l’offre publique pourrait être ouverte à des collaborations avec le secteur privé. Des offres complémentaires aux hôpitaux publics peuvent s’organiser grâce au savoir-faire de partenaires privés en fonction des spécificités territoriales. Lemaintien d’une offre de proximité nécessite parfois des investissements importants, particulièrement lorsqu’il s’agit de reconfigurer des bâtiments pour les adapter aux nouvelles réalités du grand âge. En outre, les structurations territoriales doivent s’envisager autour d’établissements de grande taille, organisés en unités de vie et pouvant constituer des Ehpad « ressources » le cas échéant. Le projet de loi devrait prévoir lesmesures indispensables pour que ces rapprochements soient rendus possibles dans un cadre réglementaire sécurisé, notamment en ce qui concerne les personnels.
La reconnaissance des professionnels, un enjeu majeur 10 La crise sanitaire du Covid-19 met en exergue le rôle des professionnels qui étaient jusqu’à présents lesoubliésdusecteurde la santé. Leur apporter une véritable reconnaissance passe bien entendu par une rémunération à la hauteur de leur savoir-faire. Elle doit également s’envisager à partir de la création de passerelles entre les métiers et filières du grand âge avec une valorisation des acquis au fil du temps. Au-delà des bénéfices évidents pour les professionnels, les replacer au centre du dispositif améliorera l’ensemble de l’accompagnement des personnes âgées et leur prise en soins. Des professionnels reconnus apporteront un meilleur service et attention renforcée aux personnes dont ils prennent soin. Toutefois, et il s’agit d’un point central, la revalorisation de ces professionnels ne pourra s’opérer que si le secteur s’extrait de sa paupérisation. Valoriser, former, fidéliser, instaurer un parcours professionnel ambitieux sont des objectifs partagés par tous mais qui requièrent de remettre en question bien des idées reçues. Leprojet de loi Autonomie-Grand Âge pourrait constituer un accélérateur et un outil pour les atteindre. Il doit, pourcela, proposer une approche exigeante qui permette une rupture avec certaines postures tout en respectant les spécificités des statuts des différents acteurs présents. Ainsi , certaines idées, bénéfiques en apparence pourraient avoir des effets pervers inattendus. C’est le cas, par exemple, d’une éventuelle unification des conventions collectives. Comme le Synerpa, nous considérons que les spécificités des différents statuts des établissements doivent être respectées, comme la liberté de conventions. L’uniformisation est dangereuse, elle est également en contradiction avec la nécessité d’adopter des approches originales en fonction des territoires et des établissements à restructurer. «Au-delàdes bénéfices évidents pour les professionnels, les replacer aucentredu dispositif améliorera l’ensemblede l’accompagnement des personnes âgées et leur prise en soins.» DES PROPOSITIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR AMÉLIORER LE PARCOURS DE VIE
NOS PROPOSITIONS ❶ Il est essentiel de favoriser un véritable parcours professionnel au sein de la filière, garant d’une réalisation personnelle des professionnels et de réelle capacités d’évolutions, notamment par des passerelles entre les emplois. ❷ L’emploi des séniors est également un enjeu de société. Les personnes au chômage à partir de 45 ans rencontrent plus de difficultés à se retrouver un travail. Or, le secteurmanque demain d’œuvre, il est donc essentiel de faciliter l’accès à nos filières par la formation professionnelle, y compris au sein de nos centres de formation intégrés. Les labellisations de ces formations devraient être facilitées. En outre, la valorisation des acquis de l’expérience devrait être systématisée. Enfin, une approche administrative adaptée doit êtremise en place afin de valider les formations et de donner des perspectives de ré-employabilité rapide aux personnes en recherche d’emploi. ❸ Permettre aux infirmières en pratiques avancées d’assurer le suivi médical des personnes âgées au domicile et en établissement sous contrôle dumédecin coordinateur ou dumédecin traitant. Il s’agit d’un outil simple àmettre enœuvre qui permettra de fidéliser ces professionnels. 11 LNA SANTÉ • Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme »
Le ciblage budgétaire doit servir les gains en efficience La mobilisation pour une politique nationale du vieillissement est indispensable. La place de la personne âgée au sein de notre société doit être réévaluée et elledoit reposer surdesvaleurs déconnectéesde lastricteefficacité ou de la performance. Nous devons veiller à ce que nos aînés aient une place pleine et entière et qu’ils puissent accéder à l’ensemble des services disponibles, notamment en ce qui concerne leur santé. À ce titre, la crise sanitaire a été révélatrice de profonds dysfonctionnements dans notre système desanté. LesEhpadontétéoubliés dans un 1er temps, des autorités publiques, alors qu’ils accueillent une population particulièrement vulnérable. Lemanquedemoyenschronique est mis en avant pour expliquer cette situation. Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible et qui est au cœur de bien des polémiques et, hélas, d’approches parfois motivées par la défense de positions dogmatiques. Les moyens financiers mobilisés pour notre politique de santé sont tout à fait impressionnants et ils permettent de proposer une offre de services exceptionnelle et accessible à l’ensemble de nos concitoyens. Pourtant, le mal-être de certains professionnels reste bien présent. Ils exhortent les décideurs à apporter des réponses concrètes à leur situation qu’ils estiment presque désespérée. Ils demandent notamment plus de moyens humains et financiers pour accomplir leursmissions. Cette dualité entre le budget alloué à notre politique de santé et la situation du secteur qui reste précaire incite à se poser la question du ciblage des moyens mobilisés. Leprojet de loi Autonomie-Grand Âge représente une opportunité pour expérimenter une nouvelle approche. Les enjeux liés au vieillissementdelapopulationnécessitentdesmoyensfinancierssans précédent qui se comptent en milliards que ce soit en investissement ou en fonctionnement. Or, les crises sanitaire, sociale et économique que nous traversons, vont alourdir le budget de l’État à un niveau exceptionnel. Nous pouvons faire comme si cette réalité n’existait pas et bâtir un projet de loi basé sur les convictions et approches d’hier. Nous pouvons également tenter d’innover en acceptant le débat et l’expérimentation. Nous choisissons la seconde approche. Celle qui préserve les atouts d’un service public performant allié à un secteur privé dont l’efficience dans certains domaines est une richesse sur laquelle la collectivité peut s’appuyer. 12 DES PROPOSITIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR AMÉLIORER LE PARCOURS DE VIE «Lacrise sanitaireaété révélatricedeprofonds dysfonctionnements dans notre systèmede santé.»
NOS PROPOSITIONS ❶ Veiller à l’affectation de budgets au bénéfice de la personne âgée plutôt que pour entretenir des structures complexes. ❷ Il faut simplifier et renforcer la médicalisation des Ehpad. Nous proposons la généralisation du tarif de soins global avecmédicaments. Cette approche permet d’accroître le niveau demédicalisation des établissements, unemeilleuremaîtrise des soins et des dépenses de santé. La dotation globale permet en outre d’augmenter significativement le nombre de soignants et de thérapeutes au chevet du résident tout en favorisant les thérapies non médicamenteuses. ❸ Favoriser les collaborations et rapprochements entre établissements, chaque fois que cela est possible, y compris lorsqu’ils relèvent de statuts différents. ❹ Avant toute restructuration d’établissements, disposer d’un audit de gestion et des perspectives d’exploitation. Il s’agit demesurer l’efficience du nouveau projet et de son coût pour le Budget de l’État. Cet audit devra également proposer des préconisations de solutions. 13 LNA SANTÉ • Tous mobilisés, pour préserver l’autonomie et lutter contre « l’âgisme »
Mesurer la qualité de prise en charge La gouvernance doit être tournée vers la fluidité des actions 14 NOTRE PROPOSITION Mettre en place un référentiel qualité unique pour les Ehpad dont les résultats seront publiés et accessibles pour les bénéficiaires et leurs proches. Une expérimentation pourrait être initiée rapidement sur un périmètre d’établissements afin d’accélérer son déploiement. NOTRE PROPOSITION S’appuyer sur une co-gouvernance ARS / Conseils départementaux pour le déploiement du nouveau dispositifmis en place par le projet de loi. Il est indispensable de permettre aux bénéficiaires et à leurs proches de disposer d’un outil d’évaluation des établissements. Lamise en place d’un référentiel qualité unique sous contrôle de l’HAS est devenue indispensable. Il doit être construit avec la collaboration des opérateurs, de tout statut, l’HAS ainsi que les associations de consommateurs. Outre uneaméliorationglobalede laqualité, cette certification permettra de mettre en avant les bonnes pratiques et les établissements les plus efficients. La tentation est grande d’envisager une « révolutionde lagouvernance » pour tendrevers une meilleure coordination des décisions et des acteurs qui interviennent dans l’accompagnement des personnes âgées. Il est indéniable que le système actuel entraîne une forte complexité pour les gestionnaires, un manque de lisibilité pour les bénéficiaires et leurs proches, des différences territoriales ainsi qu’un cloisonnement entre les activités. Dans ce contexte, envisager une réformeenprofondeur de la gouvernance apparaît fondé. Ceci dit, une refonte de la gouvernance entraînerait de multiples effets financiers, organisationnels et, probablement, aurait un effet pervers notoire : uneperted’efficacité immédiate le temps de la reconfiguration. En outre, l’expérience de la crise sanitaire du Covid-19 permet de tirer la conclusion que la cogouvernance sur l’ensemble du champ domicile et Ehpad peut être une voie à explorer. Il apparait hasardeux de remettre en question une articulation entre ARS et Conseils départementaux qui fonctionne plutôt bien en Ehpad mais n’existe ni sur les SAP ni sur les SSIAD. En fait, la gouvernance sera probablement le dernier facteur à faire évoluer, dans une autre phase de la réforme. Elle constituera le point d’appui de son déploiement rapide, gage de son efficacité.
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