LNA SANTÉ • Conseil National de la Refondation « Bien Vieillir » • Axes de réflexion, propositions et partage d’expériences La situation actuelle Le financement des EHPAD repose sur trois sources18 : • Le forfait soins, il est intégralement à la charge de l'Assurance maladie, il finance le personnel soignant et les équipements médicaux ; • Le forfait dépendance, il est financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents, il sert aux prestations d'aide et d’accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie (aide-soignant, psychologue...) ; • Le forfait hébergement, il concerne les dépenses liées à l’hôtellerie, la restauration ou l’animation, il est à la charge du résident qui, en fonction de sa situation financière, peut percevoir des aides publiques. Les forfaits soins et dépendance sont alloués à partir d’une équation tarifaire qui tient compte du niveau de perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (validés par les médecins des Agences Régionales de Santé et des Conseils départementaux). L’activité de l’établissement est également prise en compte avec une modulation des financements selon les taux d’occupation des établissements. Les établissements, de tous statuts (public ou privé), bénéficient du même système de financement.Chaque établissement rend compte à ses autorités (ARS et Conseil départemental) chaque année de l’utilisation des forfaits qu’il a perçu. Il renseigne pour cela des documents appelés « Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) » où il renseigne précisément son allocation des dépenses. Cette démarche réglementaire est prévue par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Chaque dépense réalisée par l’EHPAD est ainsi « imputée » sur la section tarifaire (soins, dépendance, hébergement) venant la financer. La réglementation vient définir strictement la prise en charge de chaque poste de dépense. L’enjeu : répondre à la pénurie de professionnels en tenant compte de l’émergence de nouvelles professions au service du soin et aux démarches de certification HAS La prise en charge médicale et paramédicale des résidents en EHPAD évolue. De nouvelles exigences, utiles et nécessaires, sont venues modifier la pratique des soignants : traçabilité, coordination avec les soins de ville, concertation/pluridisciplinarité, démarche qualité etc. Il faut également reconnaître que l’attractivité du secteur est affaiblie. Il peine à attirer des professionnels. Les causes sont multiples et mêlent un « EHPAD bashing » largement répandu, à des rémunérations inadaptées, en raison d’un sous-financement chronique, une difficulté des métiers au quotidien, fréquemment ignorée du grand public, ou encore d’un manque de visibilité du grand âge dans la société… Ainsi, au moment où le secteur du grand âge doit se mobiliser face à la transition démographique, il doit également affronter une pénurie de professionnels sans précédent. Il est donc primordial de mettre en place des solutions d’urgence, y compris en faisant appel à de l’expérimentation. Les différents rapports et prises de parole dans le secteur des personnes âgées enjoignent les établissements à renforcer la médicalisation des EHPAD. Un moyen d’atteindre cet objectif serait d’apporter un soutien aux professionnels médicaux et paramédicaux dans leur activité, leur libérer du temps afin de leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier : soigner et prendre soin. Il convient en effet de se focaliser sur la personne qu’elle soit un patient, un résident ou un professionnel. Ce métier est essentiellement constitué de relations humaines, de relation à l’autre. Mieux prendre soin des professionnels contribue à mieux prendre soin des résidents et des patients. PROPOSITION N°6 Afin de répondre à la pénurie de professionnels et aux besoins des établissements, intégrer les professions de secrétaire médicale, enseignant en Activité Physique Adaptée (APA) et référent qualité à la section soin des EHPAD 17 18 Source : définition sur site Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
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