Les infos clés de votre bail commercial Durant le bail Bon à savoir ! Vous n’avez pas besoin de faire des démarches pour souscrire à une assurance propriétaire non-occupant. Cette police d’assurance est souscrite directement par LNA Santé en votre nom. L’attestation est ensuite mise à votre disposition sur votre espace bailleur. À quoi correspond la provision pour le renouvellement mobilier ? Afin de bénéficier et de conserver le statut du dispositif fiscal de Loueur en Meublé, l’investisseur doit être propriétaire des meubles pendant toute la durée du bail et prendre en charge leur renouvellement. Afin que l’entretien et le remplacement du mobilier ne génère pas un effort de trésorerie pour l’investisseur, le bail commercial prévoit le versement d’une provision pour renouvellement du mobilier dès la prise d’effet du bail, prélevée sur le montant des loyers et conservée par le locataire. Elle sera transmissible au futur acquéreur en cas de cession pour le reliquat de provision. À quoi correspond la taxe foncière sur parties communes ? Pour rappel vous êtes propriétaire d’une chambre et de tantièmes de parties communes (selon le règlement de copropriété). Vous êtes donc redevable à la fois d’une taxe foncière sur les parties privatives et d’une taxe foncière sur les parties communes. La taxe foncière concernant les parties privatives est transmise directement à chaque propriétaire par le service des impôts une fois par an. Pour la taxe foncière concernant les parties communes, les impôts facturent directement cette charge à l’exploitant locataire qui a la responsabilité de la refacturer en fin d’année aux bailleurs, au prorata des tantièmes de copropriété détenus. Je veux revendre mon lot, quelles démarches dois-je accomplir ? La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire. Ainsi le propriétaire qui souhaite vendre son bien loué par un bail commercial doit informer de manière anticipée son locataire de son projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception, et ce préalablement à toute autre démarche. Cette notification doit mentionner le prix HT (ventilation entre le montant de l’immobilier HT et du mobilier HT) et les conditions de la vente. Elle constitue une offre de vente au profit du locataire qui dispose ensuite d’un mois pour y répondre. En cas de refus, le propriétaire peut ainsi vendre le bien par tout autre moyen. Toutefois, il reste tenu de notifier au locataire toute nouvelle condition plus avantageuse pour l’acquéreur (notamment une baisse de prix) selon les mêmes procédés que pour la première offre (lettre recommandée...). En complément, il convient de préciser que cette offre s’entend à un prix HT, mobilier inclus, et hors commission de tout intermédiaire, tel que précisé par la Cour de cassation (arrêt du 23 septembre 2021 – 3e Civ. N° 20-17.799). Cette dernière a reconnu que les honoraires de l'agent immobilier mis à la charge de l'acquéreur ne devaient pas être supportés par le locataire, en cas d'exercice de son droit de préemption, dans la mesure où « aucun intermédiaire n'est nécessaire ou utile pour réaliser la vente qui résulte de l'effet de la loi ». Ainsi, le bailleur doit initier sa démarche de vente de manière anticipée et préférentielle auprès du locataire avant de mandater un professionnel aux fins de revente du bien à un tiers. 12 LES ÉTABLISSEMENTS LNA SANTÉ
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