LNA SANTÉ • Conseil National de la Refondation « Bien Vieillir » • Axes de réflexion, propositions et partage d’expériences La situation actuelle : le financement des EHPAD repose sur 4 options tarifaires, difficilement modifiables, avec un sous-financement des médicaments dans le cas d’une prise en charge de ceux-ci Le périmètre des dépenses de soins prises en charge par les EHPAD varie selon l’option tarifaire à laquelle il est attaché. Il existe actuellement quatre options tarifaires : • L’option tarifaire partielle. Cette option confie à l’EHPAD la prise en charge des salaires du médecin coordonnateur, des infirmières, des aides-soignants diplômés (et/ou spécialisés en gérontologie, les ASG), et en formation, ainsi que les AMP14 et les AES15 de l’établissement. Les consultations des médecins traitants, spécialistes, kinésithérapeutes, médicaments, analyses de biologie…sont pris en charge par l’Assurance Maladie par l’intermédiaire de la carte vitale. • L’option tarifaire globale. Cette option tarifaire est plus large que l’option tarifaire partielle. Elle comprend les mêmes dépenses que l’option tarifaire partielle mais comprend également les consultations des médecins traitants, les rééducateurs (kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens…) et les analyses de biologie. • L’option tarifaire partielle avec médicaments. Cette option tarifaire est identique au périmètre de l’option tarifaire partielle mais comprend également les médicaments. Les EHPAD sont approvisionnés en médicaments, très généralement, par des pharmacies à usage intérieur (PUI, pharmacies mutualisées / réservées aux établissements de santé et/ou établissements médico-sociaux). • L’option tarifaire globale avec médicaments. Cette option tarifaire est identique au périmètre de l’option tarifaire globale mais comprend également les médicaments. Les EHPAD sont approvisionnés en médicaments, très généralement, par des pharmacies à usage intérieur (PUI, pharmacies mutualisées / réservées aux établissements de santé et/ou établissements médico-sociaux). Il est à noter que les frais engendrés par les hospitalisations (conventionnelles ou par un établissement d’hospitalisation à domicile) ne sont pas à la charge des EHPAD mais pris en charge directement par l’Assurance Maladie. L’option tarifaire attachée à chaque établissement est définie au moment de l’ouverture de l’EHPAD. Il est possible de solliciter auprès de l’Agence Régionale de Santé un changement d’option tarifaire mais les procédures sont longues et exceptionnelles (rendues possibles selon l’octroi de crédits limités par la CNSA aux ARS). Chaque option tarifaire est définie par une « valeur d’indice », exprimée en euros. Cette valeur, fixée annuellement par arrêté du ministère de la Santé, est un coefficient entrant dans l’équation tarifaire du forfait soins des EHPAD. Plus le périmètre de dépenses à la charge de l’établissement est grand, plus la valeur d’indice est importante. En 2022, les indices des options tarifaires des EHPAD sont les suivants16 : • Option tarifaire partielle : 10,63 € • Option tarifaire globale : 12,63 € • Option tarifaire partielle avec médicaments : 11,33 € • Option tarifaire globale avec médicaments : 13,30 € La valorisation des médicaments dans les points d’indice est faiblement supérieure aux options sans médicaments. Le financement supplémentaire engendré est insuffisant. Il permet de couvrir seulement le coût d’achat des molécules. Le financement ne participe pas à la couverture des frais de fonctionnement des pharmacies (pharmaciens, préparateurs, logistiques, robots, locaux etc.), alors que l’intérêt du recours à une pharmacie à usage intérieur réside dans la sécurité du circuit du médicament, la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse (interactions entre médicaments). PROPOSITION N°5 Redonner aux établissements la possibilité d’opter pour l’option tarifaire globale en EHPAD et en revaloriser son niveau de financement 15 14 Aide médico-psychologique 15 Accompagnant éducatif et social 16 Source : arrêté du 25 octobre 2022
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