Référence de l’avis : AM-LNA -2024-12 SAS à capital variable au capital minimum de 8000€ ⸱ société à mission Siège social : 24 rue Cécille Dinant 92140 Clamart ⸱ contact@aupeam.fr Immatriculée au RCS Nanterre : 950818278 ⸱ TVA intracommunautaire : FR96950818278 Page 2 sur 7 LNA Santé - Avis motivé OTI Aupeam-A11-v3 relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause, sur le périmètre concerné par la qualité de société à mission et à la fin de la période couverte par notre vérification1 : - le lien entre la raison d’être inscrite dans ses statuts et l’activité de la société ; - le lien entre les objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts et l’activité de la société ; - le suivi de l’exécution de la mission par le comité de mission ; - les conclusions favorables du comité de mission sur la pertinence des objectifs ; - la possibilité de vérifier l’exécution des objectifs ; - le fait que l’entité ait mis en œuvre des moyens adéquats pour chaque objectif social et environnemental retenu en application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrit dans ses statuts ; - le fait que l’entité ait atteint les résultats qu’elle a définis à la fin de la période couverte par la vérification, pour chaque objectif social et environnemental retenu en application du 2° de l’article L. 210-10 et inscrit dans ses statuts ; par conséquent, - la société LNA Santé respecte chacune des conditions de l’article L 210-10 lui permettant de faire état de la qualité de société à mission ; - la société LNA Santé respecte les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est donnés pour mission de poursuivre, en cohérence avec sa raison d’être et son activité au regard de ses enjeux sociaux et environnementaux. Commentaires Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous formulons les commentaires suivants : – Le rapport de mission sur l’exercice 2023 contient l’avis des membres du comité de mission sur l’ambition et la pertinence des objectifs statutaires, mais ne contient pas explicitement l’avis du comité de mission sur la déclinaison opérationnelle de ces objectifs. – Des cibles à atteindre au 31/12/2024 ont été fixées pour les indicateurs du modèle de mission. En revanche, les trajectoires à moyen terme n’ont pas été définies dans le rapport du comité de mission sur l’exercice 2024. Le rapport présente néanmoins des perspectives plus générales par objectif statutaire pour l’année 2025. 1 La société a pour raison d'être : Au sein de notre entreprise familiale, nous soignons les personnes fragilisées, nous prenons soin d’elles, de leurs proches aidants, des professionnels et de notre environnement, en stimulant la coopération et l’innovation au service des enjeux de santé des territoires. Et pour objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts : - Soigner et prendre soin des personnes fragilisées, prendre soin de leurs proches aidants, au service de leur qualité de vie ; - Prendre soin des équipes et construire ensemble l’avenir de nos métiers, en nous appuyant sur notre culture d’entreprise familiale ; - Prendre soin de notre environnement et agir pour la transition écologique ; - Coopérer et innover au service des besoins de santé des populations et des territoires. 55
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