CE QUE DIT LA LOI SELON L’ARTICLE 210-10 DU CODE DE COMMERCE, LE COMITÉ DE MISSION : • est « distinct des organes sociaux » de la société, • doit « comporter au moins un salarié », • est « chargé exclusivement [du] suivi [de l’exécution de la mission] », • « Présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion […] à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société », • « procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ». Notre comité de mission Dans le cadre de sa transformation en entreprise à mission, LNA Santé s’est dotée d’un nouvel organe de gouvernance : le comité de mission, chargé de suivre l’exécution de la mission. 08 LNA SANTÉ - RAPPORT DE MISSION 2023
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