LA MISSION ET LE COMITÉ DE MISSION Le statut de société à mission La loi PACTE de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a introduit la notion de « société à mission » dans le droit français. Ce nouveau cadre juridique a vocation à orienter le pouvoir de transformation des entreprises vers une réponse aux enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle, en conjuguant capacité d’innovation et écoute active envers les parties prenantes. Pour toutes les sociétés LA RSE est consacrée dans la loi Article L.1833 du Code civil “La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.” 1. Pour les entreprises les plus volontaires LES SOCIÉTÉS À MISSION LA MISSION (statutaire) pour résoudre un problème sociétal identifié Article L.310-10 du Code de commerce “Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : - une raison d’être, - des objectifs, - un comité de mission, - la vérification par un tiers, - la déclaration au greffe.” 3. Pour les entreprises volontaires LA RAISON D’ÊTRE (statutaire) pour préciser son projet collectif de long terme Article L.1835 du Code civil “Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.” 2. LA LOI PACTE S’ARTICULE AUTOUR DE 3 NIVEAUX D’ENGAGEMENT • Pour toutes les entreprises, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. • Pour les entreprises volontaires, l’inscription d’une raison d’être dans leurs statuts. • Enfin, pour les entreprises les plus engagées, l’adoption de la qualité de société à mission, par l’inscription dans leurs statuts d’une raison d’être associée à des objectifs opérationnels, qui apportent une obligation de résultat. Nous sommes fiers d’avoir adopté la qualité de société à mission lors de notre assemblée générale des actionnaires du 21 juin 2023. Source : schéma inspiré de l’étude « L’Entreprise à mission : 10 bonnes raisons d’y aller », Nuova Vista, mai 2019. 06 LNA SANTÉ - RAPPORT DE MISSION 2023
RkJQdWJsaXNoZXIy MTc4MDQxMw==