ELLE FIXE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ : • Le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie » ; • Le droit à la sédation profonde, continue et maintenue jusqu’au décès existe pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. LA LOI DISTINGUE DEUX CAS DE FIGURE : 1. Le patient est en état d’exprimer sa volonté d’abstention ou de limitation de traitement Le médecin doit : • Informer le patient et s’assurer qu’il a compris les conséquences de sa décision ; • Si le malade réitère sa demande après un délai raisonnable : en dehors des directives anticipées, le médecin a l’obligation de respecter ce refus ; • La décision motivée doit être inscrite dans le dossier du patient et mise en œuvre en assurant une démarche palliative. 2. Le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté Le médecin doit respecter la procédure collégiale avant de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement, en prenant en compte les directives anticipées et/ou la parole de la personne de confiance. 1. La législation Les lois Léonetti du 22/04/2005 et Claeys-Léonetti du 02/02/2016 précisent les droits des patients et organisent les pratiques à mettre en œuvre quand la réflexion sur la fin de vie se pose. ELLE A DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX : • Renforcer les droits du malade ; • Reconnaître des droits spécifiques au malade en fin de vie. Le malade a le droit de refuser un traitement. Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur, même si cela risque d’abréger la vie. Chacun peut exprimer par avance ses volontés pour organiser ses derniers moments. 6 LE CADRE LÉGAL
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