Les professionnels de santé qui vous ont pris(e) en soins ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé, rassemblées dans votre dossier médical. Les règles d’accessibilité aux informations personnelles MODALITÉS D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL Le dossier médical constitué par l’établissement est conservé sur un logiciel hébergeur de données de santé et en papier, le cas échéant, dans un local dédié et sécurisé selon les dispositions légales en vigueur. La direction veille à ce que des dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées au sein de l’établissement. Selon le décret du 29 avril 2002, vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier. QUI PEUT EN FAIRE LA DEMANDE? Vous êtes en droit de demander votre dossier médical. Dans tous les cas, le demandeur doit fournir la preuve de son identité. Le formulaire disponible sur demande auprès de nos équipes, doit être adressé dûment complété par courrier ou mail à la direction de l’établissement. Les frais de copie et d’envoi vous seront facturés. Vous pouvez également demander à consulter votre dossier sur place et à être accompagné(e) par un médecin de l’établissement afin d’obtenir des explications sur les informations contenues dans ce dossier. Si vous ne souhaitez pas que votre dossier soit divulgué à un tiers habilité, vous devez en informer le secrétariat médical le jour de votre entrée. DÉLAI DE COMMUNICATION DU DOSSIER PATIENT Informations demandées constituées depuis moins de 5 ans > communication dans un délai de 8 jours. Informations demandées constituées depuis plus de 5 ans > communication dans un délai de 2 mois. Dans les 2 cas, il vous faudra attendre 48 heures après votre demande, délai légal qui nous interdit de vous transmettre les informations immédiatement. INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS Les professionnels délivrent à leurs patients les informations relatives à leur état de santé afin qu’ils prennent ensemble les décisions nécessaires. Sauf en cas d’urgence vitale, aucun acte de prévention, de diagnostic ou de traitement ne peut être pratiqué sans le consentement, libre et éclairé, du patient ou de son représentant habilité. • Les données concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée • Ces données administratives ou médicales sont protégées par le secret médical • Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale • Le patient a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de ces données nominatives, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée • Selon les dispositions de ce dernier article, le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que si le traitement de données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale • L’établissement alimente votre dossier médical partagé (Mon espace Santé) et a accès aux données vous concernant sur ce site sauf opposition. Pour échanger des informations médicales vous concernant, vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de santé sur « Mon espace Santé » • Conformément à la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et au Décret n°96-926 du 17 octobre 1996, un système de vidéoprotection a été installé au sein de l’établissement. Pour toute demande relative au droit d’accès aux images, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la résidence Le traitement informatique des données 14
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