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Soigner et prendre soin

REGLEMENT

Jeu « Opération Spéciale » sur la page Facebook

« LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé »
 

Article 1 : Objet

La Société LNA Santé, Société Anonyme au capital de   19.411.874 €, dont le siège est situé au 7, boulevard Auguste Priou à Vertou (44124), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro   388 359 531, ci-après désignée « Société Organisatrice », organise, du 17 décembre 2018 (9h00) au 20 janvier 2019 (23H59), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Opération Spéciale ».

Le Jeu et sa promotion ne sont ni gérés et ni parrainés par Facebook. La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.

Article 2 : Participation

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre âgée de 18  ans minimum
  • Etre résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, en Belgique
  • Disposer d’un compte Facebook,

Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu de même que leurs ayants droits et les membres de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve en toute hypothèse le droit de vérifier l'identité et l'adresse des Participants en demandant le cas échéant, un justificatif d’identité et de domicile.

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre au lot du Jeu, seront nommés ci-après « Les Participants ».

La participation à ce Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat à la charge des Participants.

On entend par Participant, toute personne présentant le même nom et/ou la même adresse IP et/ou adresse postale. La participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs comptes Facebook.

La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur dans les conditions prévues au présent Règlement. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du Gagnant et donc son élimination.

Le Jeu est uniquement accessible depuis la page Facebook « LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé » à l’adresse https://www.facebook.com/LNASante

La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.

Article 3 : Modalités du Jeu

Le Jeu se déroule du 17 décembre 2018 (9h00) au 20 janvier 2019 (23H59) et comprend 5 sessions distinctes et successives, d’une durée de 7 jours chacune:

  •       Première session du 17 décembre 2018 (9h00) au 23 décembre 2018 (23h59)
  •       Deuxième session du 24 décembre 2018 (9h00) au 30 décembre 2018 (23h59)
  •       Troisième session du 31 décembre 2018 (9h00) au 6 janvier 2019 (23h59)
  •       Quatrième session du 7 janvier 2018 (9h00) au 13 janvier 2019 (23h59)
  •       Cinquième session du 14 janvier 2019 (9h00) au 20 janvier 2019 (23h59)

Pour chacune des sessions citées ci-dessus, les Participants doivent se connecter au site facebook.com/LNASante et suivre la procédure suivante :

  • Renseigner la demande d’identification permettant d’accéder à leur compte Facebook
  • Dans le cas où le Participant n’est pas fan de la page https://www.facebook.com/LNASante, il peut profiter de sa participation au Jeu pour le devenir en cliquant sur « Liker/Aimer » de la page Facebook et devenir ainsi fan de la page https://www.facebook.com/LNASante
  • Les posts sont publiés et rédigés par la Société Organisatrice et correspondent au lancement de chaque session de Jeu :
    • Première session : post du 17 décembre 2018 (9h00)
    • Deuxième session : post du 24 décembre 2018 (9h00)
    • Troisième session : post du 31 décembre 2018 (9h00)
    • Quatrième session : post du 7 janvier 2019 (9h00)
    • Cinquième session : post du 14 janvier 2019 (9h00)
  • Répondre correctement à la question posée dans le post de la session correspondante, et donner la réponse par commentaire sur ledit post.

Les Participants ont jusqu’à la fin de chaque session de Jeu pour répondre à la question de la session en cours et pour valider leur participation doivent impérativement donner leur réponse dans le fil de commentaires du post correspondant.

Pour chaque session, un tirage au sort est effectué. Cinq tirages au sort sont donc effectués durant toute la durée du Jeu.

Les Participants ayant rempli l’ensemble des étapes ci-dessus seront sélectionnés pour participer au tirage au sort de la session à laquelle ils auront participée et tenteront ainsi, de gagner le lot décrit dans le deuxième point de l’article 4 du présent Règlement.

Les commentaires publiés ne doivent pas :

  • Avoir un contenu à caractère diffamatoire injurieux, constituant un harcèlement, des menaces, ou une atteinte quelconque (notamment atteinte à la vie privée) aux droits des tiers.
  • Contenir des éléments obscènes ou indécents, trompeurs, de l’information illégale ou contraire aux bonnes mœurs.
  • Faire la promotion d’une marque.

La Société Organisatrice se réserve le droit de publier ou supprimer les commentaires qu’elle ne jugera pas conforme aux critères d’acceptabilités énoncés ci-dessus.

Tous les commentaires sont soumis à modération a posteriori par la Société Organisatrice et tous les commentaires ne respectant pas les conditions citées ci-dessus seront automatiquement supprimés par le community manager de la Société Organisatrice de la page Facebook « LNA Santé » : https://www.facebook.com/LNASante

Il y a un tirage au sort par session et à l’issue de chaque tirage au sort, 5 Gagnants seront sélectionnés. A la fin du Jeu, vingt-cinq Gagnants auront donc été désignés au cours des 5 sessions.

Les Gagnants remporteront respectivement le lot décrit dans le deuxième point de l’article 4 du présent Règlement.

Pour chaque session, sans réponse ni confirmation d’identité de l’un des Gagnants, le lot qui devait lui être attribué sera perdu.

Pour chaque session, les Participants pouvant prétendre au gain seront invités dans le fil de commentaires du post de la session correspondante, à contacter LNA Santé via message privé et devront donner leurs coordonnées via message privé sur le compte de la page Facebook « LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé » ou par voie postale (point détaillé dans l’article 6.1).

Preuves : de convention expresse avec les Participants, la Société Organisatrice et les Opérateurs, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et des Opérateurs font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dates, heures et commentaires enregistrés sont ceux fournis par le système informatique des Opérateurs. Ils ne peuvent être contestés par les Participants.

Une même personne (mêmes nom et prénom, et/ou même identifiant Facebook et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale) ne peut participer et commenter le post de chaque session qu’une seule fois. Néanmoins, une même personne (mêmes nom et prénom, et/ou même identifiant Facebook et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale), peut participer à toutes les sessions du Jeu si elle le souhaite.

La participation au Jeu est strictement nominative, le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou comptes Facebook.

Les Participants, s’ils le souhaitent, prennent l’initiative et la responsabilité d’inviter leurs amis à venir jouer sur la page Facebook  « LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé ». Ils s’engagent à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des comptes Facebook qu’ils fournissent à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom et pour le compte des Participants en qualité de prestataire technique d’envoi des messages des Participants. En conséquence, les Participants dégagent la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des informations d’amis qu’ils fournissent à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à leurs proches. Le participant reconnaît et accepte de supporter seul la responsabilité de la communication à la Société Organisatrice des informations de ses proches fournies aux fins de l’envoi d’une telle invitation.

Toute inscription incomplète ou contenant des informations erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. La qualité de Gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur dans les conditions prévues au présent Règlement. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du Gagnant et donc son élimination.

Tout Gagnant pourra, s’il le souhaite, cliquer sur le bouton de partage afin d’informer ses amis Facebook de son gain ou de son score, cette information apparaissant alors sur le mur du profil Facebook du Gagnant.

Article 4 : Dotations

Chaque session désignera cinq gagnants, soit vingt-cinq Gagnants désignés à l’issue du Jeu.

Chacun des vingt-cinq Gagnants remportera le lot suivant d’une valeur estimée de 43 € (euros) TTC :

  • Un livre « Autre regard », d’une valeur estimée de 20 € TTC
  • Une clé USB de 8Go, d’une valeur estimée de 7 € TTC
  • Un stylo, d’une valeur estimée de 1 € TTC
  • Un carnet bloc-notes, d’une valeur estimée de 5 € TTC
  • Câble de chargement USB multiple d’une valeur estimée de 10 € TTC

La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Le lot offert pour chaque gagnant par session ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

La dotation n’est pas échangeable et ne pourra en aucun cas faire l’objet du versement de leur valeur en monnaie ou devise de toute nature. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot prévu ci-dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite par les Gagnants voire de leur négoce.

Il ne sera attribué qu’un lot maximum par personne (mêmes nom et prénom, et /ou même identifiant Facebook et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale) et par session.

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre du lot et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de l’envoi ou de la prise de possession de la dotation.

Article 5 : Désignation des Gagnants

Chaque session désignera cinq gagnants, soit vingt-cinq Gagnants désignés durant toute la durée du Jeu.

Les cinq Participants sélectionnés à l’issue de chaque tirage au sort gagneront le lot décrit dans l’article 4 du présent Règlement.

La désignation de ces cinq Gagnants par session sera effectuée parmi les Participants du Jeu ayant rempli l’ensemble des étapes et conditions détaillées à l’article 3, c’est-à-dire les Participants ayant suivi la procédure suivante :

  • Répondre correctement au post de la session correspondante
  • Avoir été sélectionnés à l’issue du tirage au sort de la session correspondante,
  • Avoir fournis ses coordonnées et justificatif d’identité par message privé sur la page Facebook « LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé ». 

Les Participants pouvant prétendre à un gain seront invités dans le fil de commentaires du post de la session correspondante à contacter LNA Santé via message privé dans un délai de 15 jours. Ils devront donner leurs coordonnées postales et justifier de leur identité, également via message privé sur le compte de la page Facebook « LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé » ou par voie postale (point détaillé dans l’article 6.1).

En cas d’absence de réponse ou en cas de non validation des informations fournies (l’âge du Gagnant par exemple), de l’un des Gagnants dans le délai imparti des 15 jours, la dotation sera définitivement perdue et deviendra propriété de la Société Organisatrice.

Les Gagnants seront désignés par tirages au sort effectués par le Service Juridique de la Société Organisatrice.

Pour chaque session, le tirage au sort sera réalisé dans un délai de 15 jours à compter de la fin de session correspondante.

Les perdants ne seront pas contactés à l’issue du Jeu par la Société Organisatrice.

Article 6 : Modalité de remise de la dotation

6-1/ Processus de vérification

Pour chaque session, le community manager de la Société Organisatrice annoncera les cinq Gagnants en commentaire du post correspondant, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la session, leur demandant de communiquer par voie postale ou message privé sur « http//www.facebook.com/LNASante ». Les informations suivantes : nom, prénom et adresse postale.

A défaut de communication de l’ensemble des informations demandées dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de cette demande (le cachet de la Poste ou la date de l’envoi du message privé faisant foi), le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. La dotation sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Elle deviendra alors propriété de la Société Organisatrice.

6-2/ Prise de possession de la dotation

En toute hypothèse, après vérification, le cas échéant, de la validité de participation dans les conditions ci-dessus exposées, les Gagnants recevront ensuite, dans un délai de 60 jours à compter de la fin du Jeu, leur dotation à l’adresse postale qu’il aura préalablement indiquée, ou un e-mail lui indiquant comment prendre possession de leur lot.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste. Si l’adresse fournie par l’un des gagnants se révèle erronée, ou si la dotation ne peut être distribuée, la dotation concernée deviendra propriété de la Société Organisatrice.

Les Gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation. Toute personne âgée de moins de 13 ans sera automatiquement éliminée du Jeu.

Article 7 : Remboursement des frais

Les Participants, qui accèdent au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique fixe ou mobile facturé au prorata du temps de communication ou à l'appel, peuvent obtenir le remboursement des frais réels de connexion pour leur participation sur la base forfaitaire maximum de 3 minutes de connexion (temps moyen nécessaire pour participer au présent Jeu), auquel s’ajoutent les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.
Les accès Internet au Jeu effectués sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne feront l’objet d’aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Par conséquent, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant qui formule une demande de remboursement de frais de connexion Internet toutes pièces ou tous documents justificatifs.

Les Participants peuvent se faire rembourser jusqu’à 1 participation par jour (mêmes nom et prénom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même identifiant Facebook), et sous réserve de fournir les éléments ci-dessous pour chaque participation, dans une même enveloppe de demande de remboursement.

Toute demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :

  • nom, prénom, adresse postale,
  • un RIB,
  • les dates et heures des participations sur Internet,
  • une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès à Internet. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Les date et heure de connexion correspondant à la/aux participation(s) au Jeu doivent être clairement soulignées ou surlignées par le Participant. 

La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 31/01/2019, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante : LNA Santé - Service Communication - 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX.

Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours suivant la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.

Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie, envoyée à une mauvaise adresse ou hors délai (le cachet de la Poste faisant foi), erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle.

Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En outre, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation au Jeu n’a pas été conforme au présent Règlement.

Article 8 : Responsabilité

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait.

Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste.

La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.

Article 9 : Autorisation

Les Participants s’engagent à fournir à la Société Organisatrice, tous documents nécessaires à la vérification de leur identité et de leurs coordonnées.

Les Participants autorisent ainsi la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant ces éléments.

La participation au Jeu implique l’acceptation définitive de chaque Participant du fait que ses noms/prénoms/pseudonymes de profil Facebook puissent être mis en ligne aux adresses Internet facebook.com/LNASante ou bien www.lna-sante.com dès lors qu’il aura gagné un lot, et ce pour une utilisation sur le territoire mondial et jusqu’au 30 juin 2019, pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

En outre, le Gagnant cède gracieusement à la Société Organisatrice le droit d’utiliser et de diffuser son prénom, son nom, sa voix, son image et le nom de la ville de son domicile à des fins publicitaires ou promotionnelles, jusqu’au 30 juin 2019 sur le territoire mondial et notamment sur tous les supports papiers, affichages, Internet, publicités radio et télévisés, et sans pouvoir prétendre à une rémunération, une indemnité, un avantage ou un droit quelconque. Toutefois, le Gagnant peut s‘opposer à une telle utilisation par la Société Organisatrice, par courrier express envoyé avant le 31/01/2019 à l’adresse suivante : LNA Santé - Service Communication - 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX. Remboursement des frais de timbre, sur demande, et selon les modalités prévues à l’article 12 du présent Règlement.

Article 10 : Respect du Règlement

Le fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la page Facebook « LNA Santé - EHPAD, SSR, MRS, HAD et Centre de santé » et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès du Service juridique de la Société organisatrice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

En cas de divergences entre le Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du Règlement complet qui primeront.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel, recueillies pour ce Jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution de la dotation. En cas de non réponse, la participation ne pourra pas être prise en compte. Ces données sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, et ses sous-traitants/prestataires éventuels pour les besoins de gestion du Jeu. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu ne pourront pas être utilisées à des fins de prospection commerciale. Il est par ailleurs rappelé qu’aucune autre donnée du profil n’est traitée par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice est tenue à la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises et rappelle que chaque Participant est responsable des données à caractère personnel qu’il saisit sur Facebook et qu’il rend accessibles selon les paramètres de confidentialité qu’il choisit sur le site Facebook.

Les données présentes sur les profils Facebook des Participants ne sont pas transmises ni intégrées dans le système d’information de la Société Organisatrice.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD)., les Participants, disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant et d’opposition au traitement des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : LNA Santé - 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX, représenté légalement par le Président Général Jean-Paul SIRET.

Les données personnelles seront exploitées par la Société Organisatrice ou ses filiales pour le Jeu et ne seront pas transférées à des destinataires domiciliés dans des pays situés hors Union Européenne.

Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement

Le Règlement complet est déposé auprès du Service Juridique de la Société Organisatrice :

LNA Santé

Service Juridique Opérationnel

7, boulevard Auguste Priou

CS 52420

44124 VERTOU CEDEX

Il est disponible gratuitement à l’adresse www.lna-sante.com/reglement-jeu-operation-spéciale  et sur simple demande écrite à l’adresse suivante : LNA Santé - Service Communication - 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX.

Les frais de timbre consécutifs à la demande de Règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 grammes (joindre impérativement un RIB). La demande de remboursement devra également être adressée à l’adresse suivante : LNA Santé - Service Communication - 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom et adresse postale complète.

Les personnes ayant consulté le Règlement en ligne sur la page www.lna-sante.com/reglement-jeu-operation-spéciale à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique fixe ou mobile facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, peuvent obtenir le remboursement des frais réels de connexion pour leur ouverture du Règlement sur la base forfaitaire maximum de 1 minute de connexion (temps moyen nécessaire pour télécharger le Règlement sur son ordinateur), auquel s’ajoutent les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.

La demande de remboursement devra être accompagnée impérativement d’un RIB et également être adressée à l’adresse suivante : LNA Santé - Service Communication - 7, boulevard Auguste Priou - CS 52420 - 44124 VERTOU CEDEX en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom et adresse postale complète.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP et/ou adresse domicile) pendant toute la durée du Jeu.

Article 13 : Interprétation du Règlement et contestation

Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 11 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

L’opération est soumise à la réglementation française en vigueur et aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.                             

Fait à Nantes, le 14 décembre 2018

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