Aider un proche âgé : comprendre la mise sous tutelle

Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle est une mesure judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne majeure qui n’est plus en capacité de défendre ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés ou une incapacité à exprimer sa volonté. Prononcée par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), cette mesure a pour effet de placer la personne concernée sous l’autorité d’un tuteur qui la représente de façon continue dans les actes de la vie courante.

Limitée à 5 ans renouvelables, la mesure de mise sous tutelle peut être portée à 10 ans si l’on constate que l’altération des facultés de la personne n’est vraisemblablement pas amenée à évoluer. À tout moment, le juge peut également réduire sa durée ou en modifier les modalités, afin de l’adapter à la situation de la personne concernée.

Les différents types de mise sous tutelle

Tutelle simplifiée

(ou familiale)

Le juge des contentieux de la protection nomme une ou plusieurs personnes issues de l’entourage proche de la personne protégée. Cette mesure permet au tuteur de prendre des décisions administratives sans l’accord du juge, contrairement aux actes de disposition.

Tutelle allégée

Cette mesure est utilisée quand la personne protégée conserve une certaine capacité de décision et peut accomplir certains actes seule ou avec l’aide de son tuteur. Ce dernier intervient alors uniquement dans le cadre des décisions importantes.

Tutelle aménagée

La mesure de tutelle aménagée peut être proposée lorsque la personne protégée peut encore prendre des décisions rationnelles, mais qu’elle présente une perte d'autonomie motrice. Dans ce cas, le juge peut décider de confier au tuteur le soin d’intervenir ponctuellement pour des actes de la vie courante, comme faire les courses par exemple.

Tutelle renforcée

Cette mesure, qui concerne le plus souvent les personnes affaiblies disposant d’un patrimoine important, implique plusieurs intervenants, dont le juge, le conseil de famille, le tuteur et un tuteur ad hoc qui intervient uniquement en cas de désaccord avec la personne placée sous tutelle.

Quelles sont les démarches de mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle peut être demandée par la personne concernée, ainsi que par :

Son conjoint ou son concubin
Les membres de sa famille ou de sa belle-famille
Les proches qui entretiennent des liens étroits et stables
La personne en charge de la protection juridique
Le procureur de la République, de sa propre initiative ou sur la demande d’un médecin, de l’assistance sociale, etc.

Après la rencontre de la personne concernée et éventuellement de ses proches, le juge des contentieux de la protection décide de la mesure à appliquer, en fonction de la situation de la personne à protéger. Pour rendre sa décision, le juge s’appuie également sur le certificat médical circonstancié, établi par un médecin agréé par le procureur de la République.

À l’issue de cet entretien, le juge dispose d’un an pour nommer un tuteur parmi la famille ou les proches de la personne protégée, en prenant en compte l’avis de cette dernière. Il peut également nommer un tuteur professionnel ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables. Dans certains cas, deux personnes peuvent être nommées : deux membres de la famille ou un proche et un tuteur professionnel, par exemple. Le juge peut également refuser la mise sous tutelle ou proposer une autre mesure de protection juridique, comme la curatelle par exemple.

➜ Consultez le site du Service Public pour plus d'information sur les démarches

Les droits de la personne âgée protégée

La personne âgée mise sous tutelle conserve certains droits fondamentaux. Par exemple, sauf décision contraire du juge, elle conserve son droit de vote. Par ailleurs, elle a également la possibilité de se marier, se pacser ou divorcer, à condition d’en informer préalablement son tuteur. Elle peut également reconnaître un enfant, exercer son autorité parentale et porter plainte, si son état le lui permet. Enfin, avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection, la personne sous tutelle peut rédiger son testament, le révoquer et faire des donations.

Curatelle : une alternative à la tutelle

Alternative à la tutelle, la curatelle est une mesure judiciaire plus légère qui permet de protéger une personne majeure souffrant d’une altération, ainsi que son patrimoine, en lui permettant de conserver une plus grande liberté d’action. À l’image de la tutelle, il existe plusieurs formes de curatelle (simple, renforcée ou aménagée), que le juge des contentieux de la protection peut ordonner selon la situation de la personne concernée par la mesure.

Les conséquences de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle d’une personne fragilisée limite sa capacité juridique et affecte ses possibilités d’effectuer des actes légaux. A noter que les possibilités accordées au tuteur dépendent aussi du type de tutelle adoptée et des décisions prises par le juge, au cas par cas.

Les actes conservatoires

Ils concernent la sauvegarde des droits et des biens et peuvent être réalisés directement par le tuteur : souscription d’un contrat d’assurance, paiement d’un loyer, etc.

Les actes d’administration

Ils relèvent de la gestion courante du patrimoine et peuvent également être effectués par le tuteur, sans autorisation préalable du juge : gestion du patrimoine immobilier, déclaration fiscale, conclusion d’un bail d’habitation inférieur à 9 ans, etc.

Les actes de disposition

Ils affectent directement la composition du patrimoine et impliquent l’accord préalable du juge : gestion du patrimoine bancaire, souscription d’un crédit, divorce, signature d’un compromis, réalisation d’un testament, etc.

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Article rédigé par Clémence