7 établissements LNA Santé concernés par cette expérimentation
Pourquoi ce changement de modèle ?
Jusqu’à présent, le coût pour le résident variait selon son niveau de dépendance (GIR) et ses ressources, avec des démarches nécessaires pour obtenir l’APA en établissement.
Avec ce nouveau modèle, l’objectif est de :
Simplifier le financement des établissements,
Améliorer la lisibilité du reste à charge pour les résidents et leurs proches,
Supprimer les inégalités liées aux niveaux d’autonomie ou du département d'implantation.
Comment fonctionne la nouvelle tarification ?
Un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie est désormais versé à l’établissement, couvrant :
Ce forfait est financé par :
L’Assurance maladie (via la Sécurité sociale),
Et une participation forfaitaire unique des résidents, fixée chaque année par le Ministère de la Santé
Ce qui reste à la charge du résident
Dans ce nouveau modèle, le résident prend en charge ces éléments :
Le tarif hébergement
Il comprend l’hébergement, la restauration, les services hôteliers et la vie sociale et culturelle
Son montant reflète la qualité des prestations proposées par l’établissement.
La participation forfaitaire unique
Elle est identique pour tous les résidents, quel que soit leur degré d’autonomie ou leurs ressources.
Elle est fixée chaque année par arrêté ministériel. Depuis le 2 janvier 2026, elle est de 6,16 € TTC par jour et par résident.
Il n'est plus nécessaire de déposer un dossier d’APA : tout est désormais intégré dans le financement global. Le résident conserve au minimum 10 % de ses ressources mensuelles, comme prévu par le décret d’application.
Elle remplace l’ancien « tarif dépendance » indexé sur le niveau de GIR.
Les équipes de direction des établissements LNA Santé concernés sont disponibles pour répondre aux questions sur ce nouveau mode de tarification et accompagner les familles dans leur compréhension.
