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Soigner et prendre soin

La personne de confiance

Cette semaine, on voulait vous parler de la personne de confiance. 

Une personne clé pour faire face à la maladie. 

Publié le 15.03.19 - La santé des seniors

Qu'est ce que la personne de confiance ? 

La personne de confiance est « une personne de confiance, désignée par toutre personne majeure, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin .Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment ». 

Les articles L.111-2 et L.1111-6 du Code de la Santé Publique, issus de la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définissent la notion de personne de confiance. 

Le rôle de la personne de confiance est double : 

  • assurer un accompagnement du malade dans le parcours médical (elle peut assister aux entretiens médicaux et accompagner le patient s'il doit consulter son dossier médical). 
  • exprimer la volonté de la personne lorsque celle ci ne peut pas s'exprimer. 

A noter : la personne de confiance n'est pas forcément la même personne à prévenir, celle prévenue en premier s'il vous arrive quelque chose. 

Quand intervient la personne de confiance ? 

La personne de confiance peut intervenir dans les situations suivantes : 

  • En cas de rendez-vous médical ; 
  • En cas de consultation du dossier médical ; 
  • En cas d'hospitalisation ; 
  • En cas d'annonce d'un pronostic grave. 

Elle peut aussi intervenir dans des contextes particuliers : 

  • les essais thérapeutiques ; 
  • la recherche biomédicale ; 
  • les tests génétiques ; 
  • en cas d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. 

Qui peut désigner qui ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. 

Une personne qui bénéficie d’une mesure de protection de type curatelle simple peut désigner une personne de confiance différente de son curateur.

Depuis la loi du 2 février 2016, une personne majeure placée sous curatelle renforcée ou sous tutelle peut aussi désigner une personne de confiance mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille (s’il existe). Si une personne de confiance avait été désignée antérieurement à la mesure de protection (tutelle) le juge des tutelles doit statuer : il peut confirmer sa mission ou la révoquer.

La personne de confiance peut être : 

  •  un parent ; 
  •  un proche ; 
  • un ami ; 
  •  le médecin traitant. 

La personne de confiance doit être majeure et ne doit pas faire l’objet d’une quelconque incapacité. La mission de la personne de confiance se limite uniquement à la santé. 

Comment désigner une personne de confiance ?

Toujours par écrit.

Sur papier libre, en utilisant un formulaire qui est fourni lors d’une hospitalisation ou dans le cadre d’une entrée en EHPAD,

Le document doit préciser les noms, prénoms et coordonnées de la personne de confiance nécessaires pour la joindre (adresse, tel, mail…)

Le document est daté, et signé par les deux (désignant et désigné)

La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si le désignant a des difficultés pour écrire, il peut être demandé à 2 témoins d’attester par écrit de cette désignation.

Faire connaître sa personne de confiance 

Vous pouvez transmettre le document désignant votre personne de confiance à votre médecin traitant ou à votre équipe soignante. Vos proches peuvent connaître le nom et les coordonnées de votre personne de confiance pour plus de fluidité. 

Vous pouvez aussi faire le choix de conserver ce document sur vous. 

Quand désigner une personne de confiance ? 

La personne majeur peut désigner une personne de confiance à tout moment. Vous pouvez désigner une personne de confiance lorsque vous rédigez vos directives anticipées. 

La désignation de la personne de confiance n’est pas obligatoire. Mais dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance.

Lors de toute hospitalisation ou d'une entrée en Ehpad, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance.

Bon à savoir 

Si vous changez de personne de confiance, n'oubliez pas de prévenir la précédente personne de confiance et les personnes qui détiennent son nom et ses coordonnées qu’elle n’a plus ce rôle.

La personne de confiance ne peut en aucun cas accéder directement au dossier médical de la personne. 

 Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, et qu’il faut envisager une limitation ou un arrêt des traitements ou la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, la personne de confiance doit toujours être consultée et être informée des résultats des procédures collégiales. La personne de confiance peut elle-même prendre l’initiative de demander l’ouverture d’une procédure collégiale.  En l’absence de directives anticipées, son avis l’emporte sur tout autre avis émis par la famille ou les proches. La nature et les motifs de décision lui sont communiqués

 La personne de confiance peut posséder un exemplaire des directives anticipées afin de le faire valoir le moment opportun.

La personne de confiance a un devoir de confidentialité. Elle ne peut pas révéler vos informations médicales ni vos directives anticipées à d'autre personnes. En plus, vous pouvez choisir de garder confidentielles certaines 

Les textes de référence 

Loi du 28/12/2015 : elle étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance (Art. L. 311-5-1 du CASF), ainsi rédigée : « Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il doit être proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a déjà fait, une personne de confiance […] »

  Loi du 02/02/2016 : elle précise dans son article L. 1111-12, le rôle de la personne de confiance comme témoin privilégié dans les procédures de décision de fin de vie :

« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille en priorité le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

  Décret n° 2016-1395 du 18 /10/2016 : il est ajouté un article D. 311-0-4 au code de l'action sociale et des familles dans le cadre d’une admission en établissement médico-social qui précise :

« Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie.

La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.

 La condition du délai de huit jours, prévu au premier alinéa cesse de s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de confiance.

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :

  •  Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 ; 

ou

  • «Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 311-4 »

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