Modus operandi

Dans le cadre de notre relation locative, nous établissons pour votre compte, les factures de loyers et charges.

Ces dernières sont disponibles sur votre espace bailleur LNA SANTE.

A compter du 1er septembre 2026, les factures devront transiter sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), accréditée par l'administration fiscale, et utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture.

Parallèlement, de nouvelles mentions légales devront être ajoutées sur les factures émises, comme notamment le numéro SIREN, ou encore le numéro de TVA.

Objectifs

Pour l'administration fiscale, les objectifs sont multiples :

  1. Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA,
  2. Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation,
  3. Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations…

Prochainement

Le Service Gestion Immobilière prendra attache avec vous avant la fin d’année 2025, afin notamment de récolter les informations nécessaires à la mise en forme des nouvelles factures.

Vous serez invités, depuis votre espace bailleur LNA SANTE, à renseigner ou valider vos informations personnelles (adresse postale, numéro SIREN, numéro de TVA …).

Nous vous informerons dans un second temps des modalités de connexion à la plateforme de dématérialisation partenaire, qui vous permettra de réceptionner et valider l’ensemble de vos factures électroniques.

Sachez que le Service Gestion Immobilière met tout en œuvre pour vous accompagner au mieux dans ces nouvelles évolutions réglementaires.